Guide juridique
Des factures impayées ou des véhicules non réclamés ?
14 février 2025 agvs-upsa.ch – Que peuvent faire les garagistes lorsque les clients veulent venir chercher leur voiture malgré une facture impayée ou même lorsqu’ils ne viennent pas chercher leur véhicule et l’abandonnent à son sort ? Le droit de rétention peut être une solution à cet égard. Noemi Wyss et Tahir Pardhan
Le droit de rétention permet aux garages de retenir un véhicule en cas de créances impayées, une solution pragmatique pour les clients en retard de paiement. Photo : Shutterstock
Si le garage a des créances ouvertes envers un client, il peut faire usage du droit de rétention selon l’art. 895 CC. Selon cette disposition, le créancier d’une créance exigible peut retenir une chose qui se trouve en sa possession du consentement du débiteur, jusqu’au paiement de la créance. Cela vaut même si le client prétend que la facture est injustifiée ou trop élevée.
Dans le cas d’une relation commerciale entre un garagiste et une personne physique, un lien interne direct (connexité) entre la chose retenue et la créance est nécessaire. Il suffit que le véhicule retenu et la créance soient liés par la même finalité ou présentent un autre lien naturel. Un exemple concret : s’il existe une facture impayée pour le dernier service d’un véhicule, le véhicule peut être retenu lors du service suivant jusqu’à ce que la facture soit réglée, à condition que la facture impayée concerne le même véhicule.
Dans les relations commerciales, les exigences en matière de connexité sont plus souples (art. 895, al. 2, CC). Il y a relations commerciales lorsque les deux parties, en tant qu’entreprises, doivent inscrire leur raison sociale au registre du commerce et exploitent un commerce. Dans ce cas, il suffit que la possession du véhicule et la créance en suspens proviennent de relations commerciales réciproques et soient nées pendant cette période, par exemple lorsqu’une facture pour des roues d’hiver d’un deuxième véhicule de l’entreprise est encore en suspens et n’a pas de lien direct avec le véhicule retenu.
Noemi Wyss, collaboratrice juridique du service juridique.
Un autre problème fâcheux survient lorsque les clients apportent des véhicules au garage, mais ne les récupèrent pas par la suite. Malheureusement, il n’existe pas de base légale satisfaisante pour pouvoir se débarrasser directement du véhicule ou le vendre. Le garage a l’obligation de conserver soigneusement le véhicule en tant que propriété d’autrui et de le restituer à son propriétaire. En cas d’infraction, le garagiste peut être tenu de verser des dommages et intérêts et peut également faire l’objet d’une plainte pénale. Le droit de rétention offre sans doute la solution la plus pragmatique : si l’adresse du propriétaire du véhicule est connue, il convient d’inviter la personne par lettre recommandée à venir le chercher dans un délai donné et d’annoncer les frais de stationnement imminents. Si le véhicule n’est pas retiré par la suite, les frais de stationnement peuvent être facturés (art. 422, al. 1, CO). Le montant des frais doit être proportionnel aux coûts réels. En cas de non-paiement, une nouvelle créance voit le jour, qui donne le droit, après en avoir informé le client, de réaliser la chose retenue comme un gage (art. 898, al. 1, CC) et de se faire payer sur le produit de la vente. La réalisation doit avoir lieu après la poursuite en réalisation de gage (art. 151 ss LP). Elle n’a de sens que si le véhicule a encore une certaine valeur, car les frais de poursuite doivent toujours être avancés.
D’une manière générale, le droit de rétention ne nécessite pas d’accord contractuel. En revanche, les conséquences d’un non-enlèvement peuvent être fixées à l’avance par contrat. Nous recommandons de toujours conclure des contrats clients écrits et signés (adresse du client comprise) et de prévoir dans une clause que les véhicules qui ne sont pas enlevés dans un délai défini après notification de l’enlèvement peuvent être éliminés ou recyclés.
Ces moyens permettent aux garagistes d’éviter de se retrouver avec des frais non payés ou de voir leur terrain utilisé de manière abusive comme lieu de stationnement pour des véhicules prêts à être éliminés.
Le droit de rétention permet aux garages de retenir un véhicule en cas de créances impayées, une solution pragmatique pour les clients en retard de paiement. Photo : Shutterstock
Tahir Pardhan, chef du service droit & politique.
Si le garage a des créances ouvertes envers un client, il peut faire usage du droit de rétention selon l’art. 895 CC. Selon cette disposition, le créancier d’une créance exigible peut retenir une chose qui se trouve en sa possession du consentement du débiteur, jusqu’au paiement de la créance. Cela vaut même si le client prétend que la facture est injustifiée ou trop élevée.
Dans le cas d’une relation commerciale entre un garagiste et une personne physique, un lien interne direct (connexité) entre la chose retenue et la créance est nécessaire. Il suffit que le véhicule retenu et la créance soient liés par la même finalité ou présentent un autre lien naturel. Un exemple concret : s’il existe une facture impayée pour le dernier service d’un véhicule, le véhicule peut être retenu lors du service suivant jusqu’à ce que la facture soit réglée, à condition que la facture impayée concerne le même véhicule.
Dans les relations commerciales, les exigences en matière de connexité sont plus souples (art. 895, al. 2, CC). Il y a relations commerciales lorsque les deux parties, en tant qu’entreprises, doivent inscrire leur raison sociale au registre du commerce et exploitent un commerce. Dans ce cas, il suffit que la possession du véhicule et la créance en suspens proviennent de relations commerciales réciproques et soient nées pendant cette période, par exemple lorsqu’une facture pour des roues d’hiver d’un deuxième véhicule de l’entreprise est encore en suspens et n’a pas de lien direct avec le véhicule retenu.
Noemi Wyss, collaboratrice juridique du service juridique.
Un autre problème fâcheux survient lorsque les clients apportent des véhicules au garage, mais ne les récupèrent pas par la suite. Malheureusement, il n’existe pas de base légale satisfaisante pour pouvoir se débarrasser directement du véhicule ou le vendre. Le garage a l’obligation de conserver soigneusement le véhicule en tant que propriété d’autrui et de le restituer à son propriétaire. En cas d’infraction, le garagiste peut être tenu de verser des dommages et intérêts et peut également faire l’objet d’une plainte pénale. Le droit de rétention offre sans doute la solution la plus pragmatique : si l’adresse du propriétaire du véhicule est connue, il convient d’inviter la personne par lettre recommandée à venir le chercher dans un délai donné et d’annoncer les frais de stationnement imminents. Si le véhicule n’est pas retiré par la suite, les frais de stationnement peuvent être facturés (art. 422, al. 1, CO). Le montant des frais doit être proportionnel aux coûts réels. En cas de non-paiement, une nouvelle créance voit le jour, qui donne le droit, après en avoir informé le client, de réaliser la chose retenue comme un gage (art. 898, al. 1, CC) et de se faire payer sur le produit de la vente. La réalisation doit avoir lieu après la poursuite en réalisation de gage (art. 151 ss LP). Elle n’a de sens que si le véhicule a encore une certaine valeur, car les frais de poursuite doivent toujours être avancés.
D’une manière générale, le droit de rétention ne nécessite pas d’accord contractuel. En revanche, les conséquences d’un non-enlèvement peuvent être fixées à l’avance par contrat. Nous recommandons de toujours conclure des contrats clients écrits et signés (adresse du client comprise) et de prévoir dans une clause que les véhicules qui ne sont pas enlevés dans un délai défini après notification de l’enlèvement peuvent être éliminés ou recyclés.
Ces moyens permettent aux garagistes d’éviter de se retrouver avec des frais non payés ou de voir leur terrain utilisé de manière abusive comme lieu de stationnement pour des véhicules prêts à être éliminés.
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