L’UPSA vous fournit des informations utiles sur le contrat d’entreprise et la déclaration de renonciation à la réparation.
Le contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise (réglementé dans les articles 363-379 du code suisse des obligations) constitue la base contractuelle entre le garagiste et le client pour les prestations de réparation et de service, et donc pour les travaux effectués par le garage et ses collaborateurs, par exemple sur des véhicules à moteur.
Déclaration de renonciation à la réparation
Afin que le garagiste ne puisse pas être tenu pour responsable lorsqu’il ne répare pas des pièces importantes pour la sécurité, il doit clairement attirer l’attention du client sur les vices présents et notamment sur les dangers qui en découlent. Pour des raisons de preuve, il est recommandé de procéder de la manière suivante :
Le garagiste consigne par écrit la décision de renonciation du client, au plus tard à la remise du véhicule. En cas de paiement en liquide, cela peut être noté directement sur la facture.
De surcroît, l’entreprise de réparation ne doit ni informer la police, ni le service des automobiles, sur le véhicule qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Une telle information de sa propre initiative serait même probablement problématique en termes d’obligation de confidentialité vis-à-vis du client.
De plus, le garagiste n’a pas le droit de conserver un véhicule qui ne présente pas toutes les garanties de sécurité contre la volonté de son propriétaire. Cela constituerait une violation du droit de propriété et de possession du client.