17 août 2016 agvs-upsa.ch - La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats propose à ce dernier de se rallier aux décisions du Conseil national pour huit des dix divergences restantes et de maintenir ses décisions concernant deux questions, à savoir celle de l’affectation des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales au FORTA et celle de la compensation du renchérissement pour les tarifs de l’impôt sur les huiles minérales.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a examiné les divergences restantes concernant le projet de création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA, après que le Conseil national se fut penché sur le projet en sa qualité de second conseil à la session d’été. En ce qui concerne l’affectation des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales, la commission propose au Conseil des Etats, par 8 voix contre 5 et par 9 voix contre 4, de s’en tenir à sa version et de conserver les expressions «au plus» et «au maximum». La majorité de la commission reste convaincue qu’il est judicieux de conserver un minimum de flexibilité sur le plan budgétaire afin d’éviter que d’autres domaines soient touchés de manière disproportionnée par les mesures d’économie de la Confédération.

Elle rappelle en outre que c’est le Parlement qui aura la compétence de décider dans quelle mesure il souhaitera exploiter cette marge de manœuvre. La majorité estime toutefois qu’il est suffisant d’intégrer cette flexibilité dans une seule disposition du projet et qu’il n’est donc pas nécessaire de prévoir également la possibilité de répartir l’impôt sur les véhicules automobiles dans le cadre de mesures d’économie. C’est pourquoi elle propose, par 8 voix contre 5, de biffer la disposition en question et de se rallier ainsi au Conseil national. Pour ce qui est de la compensation du renchérissement pour les tarifs de l’impôt sur les huiles minérales, la CTT-E propose à son conseil, à l’unanimité, de maintenir sa décision de s’en tenir au projet du Conseil fédéral: elle considère que cette disposition permet de contrer la baisse (en valeur réelle) des recettes due à l’inflation et qu’elle permettra d’éviter de devoir procéder régulièrement à des révisions législatives en raison de l’évolution du renchérissement.

Pour toutes les autres divergences, la commission propose à son conseil de se rallier aux décisions du Conseil national. Elle se prononce notamment à l’unanimité en faveur de la possibilité, pour les cantons, de préfinancer certains projets. Elle est par ailleurs d’accord pour ce que la Confédération crée les conditions nécessaires à la distribution de carburants alternatifs dans les aires de repos et les installations annexes.

Les divergences restantes seront si possible éliminées au cours de la session d’automne.