Un automobiliste avait déposé un recours contre une amende de 40 euros. Il s’était arrêté à un feu rouge et son moteur doté du système Start/Stop s’était arrêté. Il a alors profité de ce moment pour téléphoner avec son téléphone portable. Contrairement à l’avis du tribunal d’instance, le tribunal supérieur n’y voit là aucune infraction à l’interdiction d’utiliser son téléphone au volant. Comme le précisent les considérants du jugement, cette interdiction ne vaut pas quand le véhicule est à l’arrêt, moteur coupé. La législation ne précise pas si le moteur doit être coupé manuellement ou automatiquement. Les juges ont donc considéré qu’il était possible de téléphoner au volant, moteur coupé automatiquement. Un porte-parole du tribunal a cependant souligné que le téléphone devait être reposé avant de redémarrer le moteur en actionnant la pédale d’accélérateur.