2 mai 2016 agvs-upsa.ch - L’initiative « Pour un financement équitable des transports », sur laquelle nous allons voter le 5 juin prochain, est gage de transparence dans les flux financiers de la Confédération. L’économie et les transports publics profitent également de l’affectation des recettes issues du transport routier en faveur de ses infrastructures.
Doris Fiala (conseillère nationale PLR)

Le principe de causalité appartient aux principes de base de la Constitution fédérale. Il précise que l’on ne peut pas être tenu de payer pour le moyen de transport d’autrui. En d’autres termes : celui qui est à l’origine des dépenses doit également en couvrir lui-même les coûts. Ce principe important n’est cependant pas toujours appliqué et fait bien souvent l’objet de violations, notamment pour le financement de la route. Ceci s’explique par le fait que les taxes versées actuellement par les usagers de la route ne sont pas toujours affectées. L’initiative « Pour un financement équitable des transports », également appelée initiative « vache à lait », veut changer cet état de fait pour l’impôt sur les huiles minérales.

Des flux de trésorerie confus
La moitié du produit net de l’impôt à la consommation sur les carburants (c’est le nom officiel de l’impôt sur les huiles minérales) file aujourd’hui directement dans les caisses de la Confédération. L’autre moitié alimente le fonds de financement spécial pour la circulation routière. Ce fonds sert non seulement au financement de projets routiers, mais aussi des transports publics. Les décaissements et les encaissements sont tout à fait déroutants et confus. Presque aucun politicien de la Berne fédérale n’est en mesure d’opérer une distinction précise entre les moyens investis dans les projets non routiers et ceux servant au financement de projets routiers. Le non-respect du principe de vérité des coûts s’en trouve ainsi démontré et il est de plus en plus difficile de contrôler le bon respect du principe de causalité.

L’usage détourné des recettes provenant de la route est de fait une réalité quotidienne. Le fonds pour le transport routier est régulièrement ponctionné au profit du financement de projets ferroviaires. Tandis que les transports routiers s’autofinancent, la rentabilité des transports publics atteint à peine 40 à 50 pour cent. À cela s’ajoute le fait que le taux d’occupation des trains est de seulement 40 pour cent ! En d’autres termes : l’État prend en charge les coûts de plus d’un trajet en train sur deux, en lieu et place des usagers du rail. Selon les estimations les plus optimistes, les passagers des trains et des bus ne couvrent même pas la moitié des coûts effectivement engendrés par les transports publics. À l’inverse, les usagers de la route couvrent l’intégralité de leurs coûts. La route n’a besoin d’aucune aide de l’État. Pourtant, alors que le rail bénéficie de développements constants, les projets routiers ne sont approuvés qu’en échange d’une augmentation des impôts et des redevances. L’initiative peut et veut y remédier. L’offre de transport et son financement ne doivent plus être décidés indépendamment de la demande des consommateurs.

Les transports publics ont besoin de la route
Loin de moi la volonté d’opposer la route et le rail, et ce n’est pas non plus ce que recherche cette initiative. Bien au contraire : je suis convaincu qu’assurer un service de qualité dans les transports publics fait partie des principales missions de l’État. Mais nous ne devons pas oublier la route, qui apporte également une contribution de poids dans ce domaine. Nous devons avoir conscience que sans route, les transports publics ne peuvent pas fonctionner : près de 75 pour cent des usagers des transports publics sont transportés par la route. Qu’il s’agisse du car postal, du tram ou du bus, les usagers des transports publics passent par la route dans bien des endroits, en ville comme à la campagne. La volonté d’affectation formulée par l’initiative est conforme au principe de causalité et garantit dans le même temps le libre choix du moyen de locomotion. Comme chacun sait, même le vélo a besoin de la route ! Les besoins actuels en matière de mobilité requièrent une offre de moyens de transport diversifiée. La politique ne doit pas dicter à la population comment, quand et avec quels moyens de transport ils peuvent se déplacer. Une telle démarche est incompatible avec une société et une économie libérales.

Importance économique
En parallèle, on ne relève jamais assez l’importance d’une infrastructure routière fonctionnelle pour l’économie. En Suisse, près de 60 % du transport de marchandises s’effectue par la route. Les « derniers kilomètres » jusqu’au client ne peuvent généralement pas être parcourus par le rail. Il n’est donc pas surprenant de noter qu’il y a dix ans déjà, les infrastructures routières généraient une valeur ajoutée de l’ordre de 46 milliards de francs pour la Suisse. Malheureusement, l’Office fédéral du développement territorial ARE et l’Office fédéral des routes OFROU, dont l’étude sur les avantages des transports est à l’origine de ce chiffre, n’ont publié depuis aucune réédition de leurs travaux de recherche fondamentale. Car on rappelle bien trop souvent au grand public les inconvénients des transports routiers. Ses avantages pour notre quotidien à tous et pour l’économie, affectant les recettes fiscales des entreprises et des particuliers, sont par contre trop rarement mentionnés.

Équité et transparence
L’initiative « Pour un financement équitable des transports » mérite un Oui dans les urnes. En effet, elle remettra de l’ordre dans des flux financiers confus, par une affectation claire et la mise en place du principe de causalité dans le financement des transports. Ceci conduit à plus d’équité et de transparence dans le financement des principales missions de l’État. En outre, l’initiative « vache à lait » crée les bases financières pour l’entretien de notre infrastructure routière. Cela profiterait également aux transports publics, dont trois quarts des trajets s’effectuent par la route. L’économie en sortirait elle aussi gagnante. C’est pourquoi le 5 juin, je dis Oui au financement équitable des transports.

Source : « Zürcher Wirtschaft 4/2016 » (www.kgv.ch)