18 décembre 2015 agvs-upsa.ch – Les membres de la Fédération routière suisse « routesuisse » - avec UPSA, ACS et TCS - saluent la décision prise par le Conseil national de procéder enfin aux corrections qui s’imposent depuis longtemps du programme Via Sicura, respectivement de la disposition LCR correspondante. Pour les associations, c’est un pas dans la bonne direction, car cela signifie que l’on renonce à criminaliser de manière générale les automobilistes.

Jusqu’ici, il était impossible pour un juge de prendre en considération les circonstances concrètes pour attribuer la peine pour les délits de chauffard sur la base de Via Sicura et de la disposition LCR correspondante. Dans certains cas isolés, cela a pu conduire à des résultats disproportionnés, par exemple lorsque le jugement de chauffard concer-nait des automobilistes qui étaient jusque-là irréprochables et qui avaient exceptionnel-lement dépassé de manière extrême la vitesse maximale autorisée.

Une infraction aux règles de la circulation qualifiée de délit de chauffard a été déclarée comme un crime pour pouvoir sanctionner de la sorte les cas extrêmes commis par des chauffards. L’art. 90 al. 4 LCR prévoit pour les dépassements des vitesses maximales autorisées une peine privative de liberté d’au moins un an. Le délit de chauffard est ainsi sanctionné plus lourdement que par exemple la mise en danger de la vie d’autrui selon l’art. 129 du Code pénal suisse.

Le Conseil national a approuvé hier l’initiative parlementaire du Conseiller national Fa-bio Regazzi (PDC, ct. Tessin) par 113 voix contre 72. Cela permettra de mieux adapter la peine aux circonstances et au comportement erroné effectif de l’automobiliste, comme le demande « routesuisse » depuis longue date déjà. Les tribunaux et les autorités administratives disposent de la sorte de la marge de manoeuvre requise pour l’attribution des peines en cas de dépassements significatifs de la vitesse. Les associations attend du Conseil des États qu’il suive sur ce point le Conseil national.