Données des clients
Atelier de la Concurrence: Le concessionnaire doit-il obligatoirement transmettre les données des clients ?
28 novembre 2016 agvs-upsa.ch -Les données clients constituent l’ingrédient de base de toute relation durable pour les garagistes et les concessionnaires. Il va de soi que les constructeurs et les importateurs s’intéressent, eux aussi, à ces données et contraignent les concessionnaires à les leur transmettre. Or, la question est désormais posée sans ambages : est-ce même légal au sens du droit de la concurrence ?
Dans la branche automobile, l’utilisation et la transmission des données des clients et des véhicules sont essentiellement régies par les contrats de concessionnaire et de service. Cette réglementation peut parfois s’avérer décisive si le constructeur ou l’importateur signe un contrat avec le concessionnaire en question. Ces contrats stipulent généralement que les concessionnaires et les partenaires de service sont dans l’obligation de communiquer sans aucune restriction les données des clients aux importateurs ou aux constructeurs. Cet échange a normalement lieu par le biais d’une base de données centralisée.
À la demande de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), la haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) a analysé cette pratique sous l’angle du droit des cartels. Patrick L. Krauskopf, directeur du centre du droit du commerce et de la concurrence de la ZHAW, a présenté pour la première fois, jeudi soir à Berne, les résultats des travaux dans le cadre de la série d’exposés de l’Atelier de la Concurrence.
Bien que M. Krauskopf n’ait pas encore souhaité révéler le fin mot de l’histoire, il a tout de même souligné que son institut a conclu que les concessionnaires n’ont en réalité pas d’autre choix que de transmettre les données de leurs clients sans réserve et de manière actualisée. Tout refus expose le concessionnaire à la résiliation de son contrat. Du strict point de vue du droit de la concurrence, M. Krauskopf croit déceler au minimum les signes d’un abus de position dominante dans cette pratique.
L’UPSA mettra l’étude à la disposition de ses membres dès le 1er décembre 2016 sur son site Internet www.agvs-upsa.ch ou sous forme imprimée par l’intermédiaire de son secrétariat à la Mobilcity.
Dans la branche automobile, l’utilisation et la transmission des données des clients et des véhicules sont essentiellement régies par les contrats de concessionnaire et de service. Cette réglementation peut parfois s’avérer décisive si le constructeur ou l’importateur signe un contrat avec le concessionnaire en question. Ces contrats stipulent généralement que les concessionnaires et les partenaires de service sont dans l’obligation de communiquer sans aucune restriction les données des clients aux importateurs ou aux constructeurs. Cet échange a normalement lieu par le biais d’une base de données centralisée.
À la demande de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA), la haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) a analysé cette pratique sous l’angle du droit des cartels. Patrick L. Krauskopf, directeur du centre du droit du commerce et de la concurrence de la ZHAW, a présenté pour la première fois, jeudi soir à Berne, les résultats des travaux dans le cadre de la série d’exposés de l’Atelier de la Concurrence.
Bien que M. Krauskopf n’ait pas encore souhaité révéler le fin mot de l’histoire, il a tout de même souligné que son institut a conclu que les concessionnaires n’ont en réalité pas d’autre choix que de transmettre les données de leurs clients sans réserve et de manière actualisée. Tout refus expose le concessionnaire à la résiliation de son contrat. Du strict point de vue du droit de la concurrence, M. Krauskopf croit déceler au minimum les signes d’un abus de position dominante dans cette pratique.
L’UPSA mettra l’étude à la disposition de ses membres dès le 1er décembre 2016 sur son site Internet www.agvs-upsa.ch ou sous forme imprimée par l’intermédiaire de son secrétariat à la Mobilcity.