Véritables contrats d’agence
La Commission de la concurrence n’est pas satisfaite
29 novembre 2024 agvs-upsa.ch – Dans une enquête préliminaire, la Commission de la concurrence propose d’autres améliorations concernant les véritables contrats d’agence. Leur lancement sera donc retardé pour la plupart des constructeurs.
L’introduction du nouveau modèle d’agence est encore retardée en raison de l’enquête préliminaire de la Commission de la concurrence (COMCO). Photo : Shutterstock
Sur plus de 40 pages, la Commission de la concurrence (COMCO) se penche sur une enquête préliminaire concernant les « vrais contrats d’agence «en Suisse. Il n’est pas possible de savoir de quel fabricant il est question dans le rapport. Il semblerait toutefois qu’il s’agisse de BMW et de sa marque de groupe Mini. Tahir Pardhan, responsable Droit & Politique de l’UPSA, explique pourquoi ce rapport a été rédigé : «Sous la pression de la branche, la marque concernée a pu être amenée à soumettre à la COMCO un projet de contrat d’agence pour examen de sa compatibilité avec la législation sur les cartels». La situation de départ des investigations préalables, comme l’indique la page de titre du rapport, était l’examen d’éventuels accords de concurrence et de comportements illicites.
Des ajustements sont nécessaires
La COMCO a constaté qu’en l’absence d’adaptations, il y avait des chances que le contrat examiné ne remplisse pas les conditions de la véritable agence. Le rapport indique les mesures à prendre à l’avenir. En outre, tous les éléments contractuels pertinents doivent être standardisés de manière à ce que les adaptations soient appliquées de manière uniforme et contraignante. Concrètement, il s’agit des points suivants :
L’introduction se fait attendre
Les résultats de cette enquête préliminaire de la COMCO retarderont probablement encore l’introduction du modèle d’agence. Ainsi, certaines marques ont décidé de repousser l’introduction de ce produit jusqu’en 2028/2029. L’UPSA a également attiré l’attention sur les défis existants depuis longtemps. Ainsi, Andri Zisler, délégué du comité central, président par intérim de la direction de l’UPSA et ancien concessionnaire BMW, déclare : «Nous pouvons être fiers de notre Comauto ou de l’ordonnance sur les véhicules à moteur qui entrera en vigueur début 2024. Celle-ci a été prolongée à plusieurs reprises grâce à l’engagement important de l’UPSA et de ses associations partenaires et est désormais une ordonnance contraignante pour les tribunaux. Notre engagement à cet égard ainsi que l’enquête préliminaire de la COMCO suscitent également un grand intérêt au niveau européen. Mais les nombreuses questions en suspens concernant l’agence et notamment la mise en œuvre du nouveau modèle de distribution restent pour la plupart d’actualité. Nous avons tous encore beaucoup de travail à faire.»
En conclusion, Tahir Pardhan résume ainsi une autre conclusion importante : « L’enquête préliminaire et les propositions de la Commission de la concurrence montrent que des adaptations des véritables contrats d’agence sont nécessaires afin d’éviter des restrictions illicites de la concurrence. Cela montre que les garages ne sont pas sans défense face aux exigences des fabricants.»
L’introduction du nouveau modèle d’agence est encore retardée en raison de l’enquête préliminaire de la Commission de la concurrence (COMCO). Photo : Shutterstock
Sur plus de 40 pages, la Commission de la concurrence (COMCO) se penche sur une enquête préliminaire concernant les « vrais contrats d’agence «en Suisse. Il n’est pas possible de savoir de quel fabricant il est question dans le rapport. Il semblerait toutefois qu’il s’agisse de BMW et de sa marque de groupe Mini. Tahir Pardhan, responsable Droit & Politique de l’UPSA, explique pourquoi ce rapport a été rédigé : «Sous la pression de la branche, la marque concernée a pu être amenée à soumettre à la COMCO un projet de contrat d’agence pour examen de sa compatibilité avec la législation sur les cartels». La situation de départ des investigations préalables, comme l’indique la page de titre du rapport, était l’examen d’éventuels accords de concurrence et de comportements illicites.
Des ajustements sont nécessaires
La COMCO a constaté qu’en l’absence d’adaptations, il y avait des chances que le contrat examiné ne remplisse pas les conditions de la véritable agence. Le rapport indique les mesures à prendre à l’avenir. En outre, tous les éléments contractuels pertinents doivent être standardisés de manière à ce que les adaptations soient appliquées de manière uniforme et contraignante. Concrètement, il s’agit des points suivants :
- Les prestations commissionnées en faveur de l’agent doivent être définies plus clairement, les formulations générales ne suffisent pas. Au plus tard deux semaines avant le début de l’activité, une liste aussi complète et facile à comprendre que possible des principaux frais spécifiques au contrat et au marché compensés par la commission doit être envoyée.
- Des plafonds devraient être fixés pour différents postes de dépenses, comme les véhicules de remplacement ou les frais de stockage.
- Tous les investissements réalisés avant l’introduction du nouveau modèle de contrat et qui n’ont pas encore été amortis doivent être pris en compte dans leur intégralité.
- Afin d’éviter toute impasse financière, un décompte provisoire doit être établi après les six premiers mois d’une année civile. S’il s’avère que la commission ne couvre pas les principaux frais, des paiements supplémentaires pourraient être effectués.
L’introduction se fait attendre
Les résultats de cette enquête préliminaire de la COMCO retarderont probablement encore l’introduction du modèle d’agence. Ainsi, certaines marques ont décidé de repousser l’introduction de ce produit jusqu’en 2028/2029. L’UPSA a également attiré l’attention sur les défis existants depuis longtemps. Ainsi, Andri Zisler, délégué du comité central, président par intérim de la direction de l’UPSA et ancien concessionnaire BMW, déclare : «Nous pouvons être fiers de notre Comauto ou de l’ordonnance sur les véhicules à moteur qui entrera en vigueur début 2024. Celle-ci a été prolongée à plusieurs reprises grâce à l’engagement important de l’UPSA et de ses associations partenaires et est désormais une ordonnance contraignante pour les tribunaux. Notre engagement à cet égard ainsi que l’enquête préliminaire de la COMCO suscitent également un grand intérêt au niveau européen. Mais les nombreuses questions en suspens concernant l’agence et notamment la mise en œuvre du nouveau modèle de distribution restent pour la plupart d’actualité. Nous avons tous encore beaucoup de travail à faire.»
En conclusion, Tahir Pardhan résume ainsi une autre conclusion importante : « L’enquête préliminaire et les propositions de la Commission de la concurrence montrent que des adaptations des véritables contrats d’agence sont nécessaires afin d’éviter des restrictions illicites de la concurrence. Cela montre que les garages ne sont pas sans défense face aux exigences des fabricants.»
Rapport final
Vous trouverez ici le rapport final à télécharger (en allemand)
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