Redevance des entreprises
Impôt sur les médias: les choses bougent à nouveau
21 février 2020 agvs-upsa.ch – Les entreprises, et parmi elles les garages, qui génèrent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000 francs sont assujetties à la redevance de radio-télévision. À ce jour, toute tentative d’exempter les entreprises de cet impôt a échoué. Mais un nouvel essai est en cours.
cst. Qu’une entreprise possède ou non des appareils de réception radio ou télévisée n’est pas déterminant: depuis le 1er janvier 2019, les entreprises affichant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 000 francs sont tenues de s’acquitter d’un impôt sur les médias. Cet impôt varie en fonction du chiffre d’affaires généré et doit être payé annuellement.
L’Union suisse des arts et métiers (usam) et l’UPSA notamment se sont exprimés contre la «Redevance de radio-télévision», de son nom officiel. Jusqu’alors, cette résistance contre l’impôt sur les médias est restée vaine: l’initiative parlementaire déposée l’année dernière par Gregor Rutz (UDC), conseiller national zurichois, avait été approuvée par la majorité du Conseil national avant d’être balayée par le Conseil des États.
Mais les choses recommencent à bouger: par leur intervention, le Tessinois Fabio Regazzi (PDC) ainsi que 49 cosignataires souhaiteraient au moins libérer les PME de cet impôt sur les médias. Comme l’a communiqué la commission des transports et des télécommunications du Conseil national cette semaine, celle-ci a donné suite à l’initiative parlementaire par 13 voix contre 12.
Fabio Regazzi exige «qu’il n’y ait plus que les entreprises de 250 travailleurs ou plus (emplois à plein temps) qui doivent payer la redevance de radio-télévision. Les entreprises comptant moins de 250 travailleurs doivent être exemptées du paiement de la redevance.» À noter que les apprentis ne seraient pas comptabilisés comme travailleurs.
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Tandis qu’une petite majorité de la commission critique le lien entre la redevance des entreprises et leur chiffre d’affaires, la minorité estime qu’un nouveau changement de régime ne serait pas opportun. Selon elle, si les PME étaient exemptées de cette redevance, seul un petit pourcentage d’entreprises devrait continuer à s’en acquitter, ce qui déséquilibrerait le système de redevance dans son ensemble.
Alors que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire de Fabio Regazzi, c’est au tour de la commission du second conseil (Conseil des États) de prendre position. Si celle-ci approuve l’initiative, le Conseil national élaborera un projet à cet égard.
Mais quel que soit le résultat des délibérations, l’impôt sur les médias n’a pas fini de faire parler de lui: d’ici l’été, le Conseil fédéral doit examiner les échelons tarifaires sur la base des expériences faites durant la première année de redevance, avec en toile de fond l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 décembre 2019 concernant la redevance des entreprises pour la radio-TV. Celui-ci a estimé qu’une répartition en six tranches seulement est contraire au principe de l’égalité devant la loi.
cst. Qu’une entreprise possède ou non des appareils de réception radio ou télévisée n’est pas déterminant: depuis le 1er janvier 2019, les entreprises affichant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 500 000 francs sont tenues de s’acquitter d’un impôt sur les médias. Cet impôt varie en fonction du chiffre d’affaires généré et doit être payé annuellement.
L’Union suisse des arts et métiers (usam) et l’UPSA notamment se sont exprimés contre la «Redevance de radio-télévision», de son nom officiel. Jusqu’alors, cette résistance contre l’impôt sur les médias est restée vaine: l’initiative parlementaire déposée l’année dernière par Gregor Rutz (UDC), conseiller national zurichois, avait été approuvée par la majorité du Conseil national avant d’être balayée par le Conseil des États.
Mais les choses recommencent à bouger: par leur intervention, le Tessinois Fabio Regazzi (PDC) ainsi que 49 cosignataires souhaiteraient au moins libérer les PME de cet impôt sur les médias. Comme l’a communiqué la commission des transports et des télécommunications du Conseil national cette semaine, celle-ci a donné suite à l’initiative parlementaire par 13 voix contre 12.
Fabio Regazzi exige «qu’il n’y ait plus que les entreprises de 250 travailleurs ou plus (emplois à plein temps) qui doivent payer la redevance de radio-télévision. Les entreprises comptant moins de 250 travailleurs doivent être exemptées du paiement de la redevance.» À noter que les apprentis ne seraient pas comptabilisés comme travailleurs.
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Il justifie son initiative par le fait que la perception de la redevance en fonction du chiffre d’affaires a créé des cas de rigueur dans les PME qui réalisent un grand chiffre d’affaires mais qui dégagent des marges très petites. «On pourrait citer l’exemple de cet atelier automobile qui payait 200 francs pour un poste de radio avant le changement de système et qui paie maintenant 5750 francs, soit environ 26 fois plus.» Cette injustice doit être corrigée, selon Fabio Regazzi. Il va même plus loin: «Étant donné que les consommateurs de médias sont toujours des personnes physiques, on ne comprend pas pourquoi les entreprises doivent absolument payer un impôt sur les médias. Le système en vigueur, qui prescrit l’assujettissement à la redevance de toutes les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 500 000 francs suisses, permet une double imposition, ce qui n’est pas justifié.»
Tandis qu’une petite majorité de la commission critique le lien entre la redevance des entreprises et leur chiffre d’affaires, la minorité estime qu’un nouveau changement de régime ne serait pas opportun. Selon elle, si les PME étaient exemptées de cette redevance, seul un petit pourcentage d’entreprises devrait continuer à s’en acquitter, ce qui déséquilibrerait le système de redevance dans son ensemble.
Alors que la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national a approuvé l’initiative parlementaire de Fabio Regazzi, c’est au tour de la commission du second conseil (Conseil des États) de prendre position. Si celle-ci approuve l’initiative, le Conseil national élaborera un projet à cet égard.
Mais quel que soit le résultat des délibérations, l’impôt sur les médias n’a pas fini de faire parler de lui: d’ici l’été, le Conseil fédéral doit examiner les échelons tarifaires sur la base des expériences faites durant la première année de redevance, avec en toile de fond l’arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 décembre 2019 concernant la redevance des entreprises pour la radio-TV. Celui-ci a estimé qu’une répartition en six tranches seulement est contraire au principe de l’égalité devant la loi.
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